Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Harmonie Électrique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.

Toute prestation accomplie par la société HARMONIE ÉLECTRIQUE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Marchandises

La société HARMONIE ÉLECTRIQUE s'accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client.

Article n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société HARMONIE ÉLECTRIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HARMONIE ÉLECTRIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par virement bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux

Un second acompte de 40% pourra être demandé en cours de travaux suivant l'avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux.

Article n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société HARMONIE ÉLECTRIQUE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HARMONIE ÉLECTRIQUE.

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société HARMONIE ÉLECTRIQUE conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HARMONIE ÉLECTRIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.

Article n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société HARMONIE ÉLECTRIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil Article

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

La société HARMONIE ÉLECTRIQUE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile et Décennale Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (APRIL) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de la société HARMONIE ÉLECTRIQUE vis­ à ­vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non­ conformité, la société HARMONIE ÉLECTRIQUE ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Article n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Avignon.